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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Objet et champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit, sauf dispositions particulières, à toute commande en ligne d’articles de prêt à porter, maroquinerie ou accessoires de mode ( ci-après « les Articles ») effectuées sur le site internet de la société LM PLAISIR MODE, SARL, au capital de 2 000€ immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 843 091 802, dont le siège social est situé 2 Place Saint Jean, 73110 LA ROCHETTE – France, (Ci-après « le Vendeur ou LM PLAISIR MODE ») à l’égard de tout consommateur, personne physique (ci-après « le Client »).

LM PLAISIR MODE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Le Client reconnaît avoir préalablement à la commande, lu, compris et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Commande en ligne

La commande s’effectue en ligne sur le site https://lmplaisirmode.fr (ci-après « le Site ») sous réserve des disponibilités.

Pour toute commande, les Articles sont à récupérer et à payer à l’établissement situé 2 Place Saint Jean – 73110 LA ROCHETTE (ci-après le Magasin)

La procédure de commande en ligne comprend les étapes suivantes :

• Le Client choisit son ou ses Articles, ainsi que sa taille afin de vérifier sa disponibilité;
• Afin de valider son panier, le client peut s’identifie pour se connecter à son compte client ou commander sans créer de compte, en renseignant son nom, prénom, adresse postale et adresse électronique ;
• Le Client indique son acceptation pleine et entière des CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
• Le Client peut alors valider sa commande définitivement après avoir vérifié les Articles sectionnés;
• Le Client reçoit alors un courriel de confirmation de sa commande, avec le détail et descriptif de celle-ci.
•  

•  Le Client peut préalablement à toute commande, solliciter des informations complémentaires sur ces Articles auprès de LM PLAISIR MODE en composant le numéro de téléphone : 06 32 91 14 40, en contactant la boutique par courriel : laura@lmplaisirmode.fr ou en se rendant directement au Magasin.

Article 3. Absence de droit de rétractation

Les dispositions relatives à la vente à distance visées par à l’article L.121-20-12 du code de la consommation ne sont pas applicables à la commande en ligne dès lors que le Client effectue l’achat et donc le paiement des Articles au sein de l’établissement du Vendeur, après avoir eu la possibilité d’essayer les Articles présélectionnés. En conséquence, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Article 4. Prix

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au Client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Articles.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent TTC et hors frais de transport.

Article 5. Conditions de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité en espèces dans la limite légale ou par carte bancaire lors du retrait de la commande au Magasin.

Article 6. Conditions de retrait en Magasin

Le Client dispose, après avoir reçu le courriel de validation, d’un délai de 5 jours ouvrés pour venir retirer sa commande en Magasin.

Une fois le délai imparti écoulé, le vendeur ne sera plus en mesure de garantir la disponibilité des Articles commandés.

Article 8. Refus de commande pour indisponibilité ou défaut de retrait

LM MODE PLAISIR se réserve la possibilité de refuser la commande en ligne, lorsque l’Article n’est plus disponible, ou encore si le Client est de mauvaise foi et ferait un usage abusif du Site internet.

Article 7. Politique de retour et remboursement

Hormis en cas d’Articles défectueux ou non conformes, la législation en vigueur n’impose aucun droit de remboursement ou d’échange, par conséquent aucun de ces droits ne sera accordé dès lors que la commande aura été retirée à l’établissement.

Article 9. Garantie

Le client doit vérifier lors du retrait et du paiement de sa commande, la conformité du bien et l’absence de défaut apparent.

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, la société LM PLAISIR MODE garantie les produits contre tout défaut de conformité ou vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Mise en œuvre des garanties :

• Garantie légale de conformité
  Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. (article L.217-7 du code de la consommation).

• Garantie des défauts de la chose vendue (garantie des vices cachés)

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 10. Responsabilité

LM PLAISIR MODE ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, en cas du fait d’un tiers au contrat ou de la faute du Client.

En cas de dégradation volontaire ou involontaire d’un Article par le fait du Client, LM PLAISIR MODE ne sera pas tenu de reprendre ledit Article.

LM PLAISIR MODE se réserve le droit de poursuivre toute personne qui par ses dires ou ses faits porte atteinte à son image.

Article 11. Force Majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du vendeur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du vendeur. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, les mesures gouvernementales.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 12. Données personnelles

Pour tout traitement de données personnelles effectué lors de la commande en ligne, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

Données personnelles

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.

Le Client peut également refuser le traitement, solliciter une limitation de celui-ci ou demander la suppression (dans les limites des durées légales de conservation) des données à caractère personnel.

Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite à contact@mkgcom.fr qui répondra aux demandes formulées.

La finalité du traitement des données personnelles collectées correspond aux obligations relatives aux prestations réalisées (gestion clients, prospection commerciale…)

Article 12. Litiges -contestations

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Conformément au code de la consommation, l’acheteur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui visé aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation.